Entrée en vigueur le 7 juin 1959
Modifié par : Décret 61-753 1961-07-19 art. 7 JORF 25 juillet 1961
Ces propriétés et les propriétaires sont identifiés dans les conditions prévues par la réglementation sur la publicité foncière.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'immeubles soumis au régime de la publicité réelle institué par la loi précitée du 28 décembre 1959, il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contigües comprises dans une même feuille de plan cadastral ; il n'est plus alors exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation.
[…] Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu les articles 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, 22 du decret du 6 juin 1959, 18 du decret du 20 novembre 1959 et 5 du decret du 4 janvier 1955 sur la publicite fonciere ;
[…] Attendu que l'ordonnance attaquee, en date du 24 mars 1965, qui prononce l'expropriation pour cause d'utilite publique au profit de l'etat francais (ministere de l'education nationale) d'une partie de terrain sise sur le territoire de la ville de paris, et appartenant aux epoux x… ne contient pas les mentions exigees par les articles 18 du decret du 20 novembre 1959, 22 du decret du 6 juin 1959 et 7 du decret du 4 janvier 1955 ;
[…] Sur le cinquieme moyen : vu l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, ensemble les articles 18 du decret du 20 novembre 1959, 22 du decret du 6 juin 1959 et 6, alinea 1er, du decret du 4 janvier 1955 sur la publicite fonciere ;