Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Modifié par : Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 82 () JORF 21 janvier 1992
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'huissier de justice des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice et les sociétés d'huissiers de justice.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1981, 80-14.123, Publié au bulletinCassation
[…] qu'en admettant la validite d'un pouvoir donne non a la societe civile professionnelle, mais a « m z…, huissier » , la cour d'appel a viole les articles 45 et 47,1er alinea, du decret n° 69-1274 du 31 decembre 1969 ; et alors que, d'autre part, toute irregularite de fond qui entache un acte de procedure doit en entrainer la nullite sans que la partie qui l'invoque ait a justifier d'un grief ; […]
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