Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 - art. 1
I.-Lorsque aucun de ses associés n'est titulaire d'un office d'huissier de justice, la société civile professionnelle peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.
II.-Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société civile professionnelle peut être nommée dans un ou plusieurs des offices relevant des catégories suivantes :
1° L'office dont l'associé est titulaire, en remplacement de celui-ci ;
2° Un autre office existant ;
3° Un office créé.
L'office dont l'associé est titulaire et dans lequel la société n'est pas nommée est pourvu d'un nouveau titulaire ou supprimé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1969 portant statut particulier du personnel scientifique des bibliothèques : « les conservateurs et les conservateurs en chef ont seuls vocation à exercer la direction des bibliothèques et services visés à l'article 2 ainsi que celle des départements de la bibliothèque nationale. Ils y sont nommés par arrêté du ministre des universités » ;
[…] Rapport IGF n° 2012-M-057- 03 « Les professions réglementées » ; […] intitulé « Professions réglementées – Pour une nouvelle jeunesse » – octobre 2014. 3 Avis n° 15-A-02 précité, […] 109 Article 23 et suivants du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité dans sa version issue du décret n° 2016-661 précité. 110 Modifié par le décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 précité. 111 Modifié par le décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 précité 112 En application de l'article 3 -1 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 […]