Article 89 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Article 87
Article 89-2

Entrée en vigueur le 21 janvier 1992

Modifié par : Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 53 () JORF 21 janvier 1992

La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 14 août 1975 précité.
Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

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