Article 30 du Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*.

Article 30 du Décret n°61-294 du 31 mars 1961

Article 29

Article 31

Entrée en vigueur le 7 mars 1978

Modifié par : Décret n°78-241 du 6 mars 1978 - art. 2 (V) JORF 7 MARS 1978

Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978 [*compétence*].

Entrée en vigueur le 7 mars 1978
Modifié par :	Décret n°78-241 du 6 mars 1978 - art. 2 (V) JORF 7 MARS 1978

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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