Entrée en vigueur le 4 décembre 1963
Modifié par : Décret 63-1194 1963-12-02 ART. 2 JORF 4 DECEMBRE 1963
Des dispositions de l'article 11 ci-dessus relatives à l'exclusion des accidents.
Les dispositions de l'arrete du 2 septembre 1955 ne font pas obstacle au remboursement des frais de transport si ces frais sont indispensables et medicalement justifies, l'article 12 du decret n 61-294 du 31 mars 1961 pris pour l'application de la loi du 25 janvier 1961 edictant que l'assurance maladie comporte la couverture de frais de medecine generale et speciale. […] Mais attendu que la sentence observe exactement que les dispositions du texte precite ne font pas obstacle au remboursement des frais de transport, si ces frais sont indispensables et medicalement justifies, l'article 12 du decret n° 61-294 du 31 mars 1961 pris pour l'application de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 edictant que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de medecine generale et speciale ;