Article 2 du Décret n°62-217 du 26 février 1962
Article 1

Entrée en vigueur le 2 mars 1962

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 2 mars 1962
Sortie de vigueur le 1 janvier 2010

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