[…] Que le litige ayant ete porte devant les juridictions de la securite sociale, la cour d'appel observant que l'interesse beneficiait du regime special de la securite sociale des militaires lorsque l'interruption de ses fonctions due a son invalidite est survenue, a declare qu'en vertu des articles 2 et 3 du decret du 16 decembre 1955, ce regime devrait accorder a pallot les prestations litigieuses au cas ouil satisferait aux conditions requises et qu'en application des memes textes, la caisse nationale militaire de securite sociale etait competente pour statuer sur la demande de pension d'invalidite presentee et pour assumer le cas echeant, la charge de cette pension ;

[…] il était affilié au régime général de sécurité sociale, M. X… invoquait, tant en première instance qu'en appel, les dispositions de l'article 3 du décret du 16 décembre 1955 codifiées à l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles, notamment dans le cas de personnes qui cessent d'être soumises au régime général pour devenir tributaires d'un régime spécial : « Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime ( …) ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général de sécurité sociale » ; que, pour rejeter son appel, […]