Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] Pôle 6 – Chambre 13 […] Les articles D.'172-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont institué des règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en matière d'assurance invalidité. L'article D.'172-6 du même code dispose que : […] L'article D.'173-2, premier alinéa, du même code dispose en particulier que':
[…] Arrêt n° 323 F-D […] « 1°/ que selon l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution de certaines prestations dudit régime, […] constituent des prestations du régime spécial qui les verse ; qu'en jugeant pourtant que les prestations d'assurance invalidité qui avaient été accordées et servies par la CNIEG en application de l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale constituaient des prestations issues du régime général, la cour d'appel a violé les articles D. 172-2 et D. 172-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; […] 6. […]
[…] le : 06 novembre 2020 […] Elle admet qu'aux termes des dispositions de l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale, les prestations prévues par le régime général de sécurité sociale seraient dues. […]
S'agissant de la couverture sociale des agents du Trésor bénéficiant d'une disponibilité, le dispositif de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale prévu en matière d'assurance maladie par les articles D. 172-1 à D. 172-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un salarié cessant d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales sans devenir titulaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime général de la sécurité sociale, continue à bénéficier du régime spécial, ce dernier demeurant responsable du versement des prestations des assurances maladie […] , […]
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