Article D172-6 du Code de la sécurité sociale.
Article D172-2Article D172-10
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Commentaire • 1

1. Ministères Et Secrétariats D'Etat - Budget : Personnel - Disponibilité. Réintégration. Délais. Conséquences. Couverture Sociale
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 3 janvier 1999

S'agissant de la couverture sociale des agents du Trésor bénéficiant d'une disponibilité, le dispositif de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale prévu en matière d'assurance maladie par les articles D. 172-1 à D. 172-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un salarié cessant d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales sans devenir titulaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime général de la sécurité sociale, continue à bénéficier du régime spécial, ce dernier demeurant responsable du versement des prestations des assurances maladie […] , […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 7

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2020, n° 17/05436Confirmation

[…] La société nationale des chemins de fer français est mentionnée au 6°) de l'article R.'711-1. Les articles D.'172-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont institué des règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en matière d'assurance invalidité. […] L'article D.'172-6 du même code dispose que : […] L'article D.'173-2, premier alinéa, du même code dispose en particulier que':

 Lire la suite…

[…] Arrêt n° 323 F-D […] « 1°/ que selon l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution de certaines prestations dudit régime, […] constituent des prestations du régime spécial qui les verse ; qu'en jugeant pourtant que les prestations d'assurance invalidité qui avaient été accordées et servies par la CNIEG en application de l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale constituaient des prestations issues du régime général, la cour d'appel a violé les articles D. 172-2 et D. 172-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; […] 6.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 novembre 2020, n° 20/00689Confirmation

[…] le : 06 novembre 2020 […] Elle admet qu'aux termes des dispositions de l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale, les prestations prévues par le régime général de sécurité sociale seraient dues. Elle considère que la demande de M me X se heurte à une contestation sérieuse puisque celle-ci ne démontre pas sur quel fondement l'entreprise devrait assurer, au-delà du versement des indemnités journalières de sécurité sociale, le maintien de son salaire.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48