Entrée en vigueur le 20 juillet 1955
Modifié par : Décret 55-957 1955-07-11 ART. 1 et 4 JORF 20 JUILLET 1955
L'article 2 du décret-loi du 29 octobre 1936 pose le principe de l'interdiction de tout cumul d'emploi public avec une activité professionnelle rémunérée. […]
Lire la suite…Le principe de l'interdiction d'exercer une activité privée à titre professionnel et lucratif, déjà posé par le décret-loi du 29 octobre 1936, est repris par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 ; […] Considérant que, d'une part, il résulte tant des dispositions des articles 1 er et 2 du décret du 29 octobre 1936 que de l'article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 que, sous réserve des dérogations prévues par le décret précité, il est interdit aux fonctionnaires et agents des services communaux d'exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit et notamment d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération ; que, […] C+ 18-03-02
[…] Considérant que M me Geneviève X se borne à soutenir que le jugement attaqué ne mentionnerait pas « l'ensemble des pièces de la procédure » en violation de l'article R. 741-2 du code de justice administrative sans indiquer quelle mention obligatoire aurait été omise dans la décision; qu'il suit de là que M me X n'est pas fondée à contester la régularité du jugement précité ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires: « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit .Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en conseil d'Etat .» ; […] que l'article 2 du décret susvisé du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement des fonctionnaires territoriaux établit une liste limitative des cas de détachement des fonctionnaires […]
Or l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose que le rôle du correspondant local de la presse régionale ou départementale est de contribuer à la collecte de toute information de proximité. […] L'information transmise par le correspondant local de presse ne saurait alors être considérée comme une œuvre de l'esprit dont la production peut être exercée librement par l'agent public. » Conseil d'Etat, 20 juin 1973, Guillet, p. 423 Conseil d'Etat, […] du 8 octobre 1990, 107762, publié au recueil Lebon « si, en vertu de l'article 3 du décret loi du 29 octobre 1936, […]
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