Entrée en vigueur le 3 mars 1989
Est créé par : Décret 89-131 1989-03-01 art. 4 jorf 3 mars 1989
[…] ils pouvaient s'attendre à bénéficier d'un réajustement de leur indice de liquidation à 881, en raison de l'interprétation très extensive prévalant à l'époque de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, fixant les émoluments de base pris en compte lors de la liquidation. […] La cour administrative d'appel de Nantes a considéré que le décret litigieux du 20 avril 1998 précité comporte, dans son titre III, […] commandant de sapeurs-pompiers professionnels retraité avant le 1er août 1996, a ainsi opéré une réforme statutaire au sens des dispositions de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 précité et pouvait régulièrement instituer, dans son article 11, […]
Lire la suite…[…] ils pouvaient s'attendre à bénéficier d'un réajustement de leur indice de liquidation à 881, en raison de l'interprétation très extensive prévalant à l'époque de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, fixant les émoluments de base pris en compte lors de la liquidation. […] La cour administrative d'appel de Nantes a considéré que le décret litigieux du 20 avril 1998 précité comporte, dans son titre III, […] commandant de sapeurs-pompiers professionnels retraité avant le 1er août 1996, a ainsi opéré une réforme statutaire au sens des dispositions de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 précité et pouvait régulièrement instituer, dans son article 11, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 applicable à l'espèce : « I. Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […] grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective » ; qu'aux termes de l'article 16 bis du même décret : « Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévus à l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ou en cas de réforme statutaire concernant ces cadres d'emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, […]
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 912789 en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1991 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision en date du 13 mars 1991 portant révision de sa pension de retraite, ensemble cette décision ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 30 décembre 1987 dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 1 er du décret susvisé du 17 octobre 1990 : « Pour l'application de l'article 16 bis du décret n 65-773 du 9 septembre 1965 ( …), […]
[…] 2°) d'annuler la décision de la CNRACL du 16 octobre 1995 ; […] Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 40 du décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 que les attachés principaux 6 e échelon détenant une ancienneté supérieure à un an, […] d'autre part, que l'article 15 du décret d'assimilation n°90-939 du 17 décembre 1990 prévoit que lorsque l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois requis pour l'application de l'article 15 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, […] que des agents en activité pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 ; […]
[…] ils pouvaient s'attendre à bénéficier d'un réajustement de leur indice de liquidation à 881, en raison de l'interprétation très extensive prévalant à l'époque de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, fixant les émoluments de base pris en compte lors de la liquidation. […] La cour administrative d'appel de Nantes a considéré que le décret litigieux du 20 avril 1998 précité comporte, dans son titre III, […] commandant de sapeurs-pompiers professionnels retraité avant le 1er août 1996, a ainsi opéré une réforme statutaire au sens des dispositions de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 précité et pouvait régulièrement instituer, dans son article 11, […]
Lire la suite…