Entrée en vigueur le 19 novembre 1985
Modifié par : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé n 92-867 du 28 août 1992 : « Pour l'application de l'article 16 bis du décret n 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectués conformément aux dispositions d'intégration des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux prévues aux articles 20 à 24, 26, 27 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n 90-939 du 17 octobre 1990 » ; qu'aux termes de l'article 21 dudit décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires au grade de biologiste, […]
[…] Vu le décret n 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les émoluments de base pris en compte pour le calcul de la pension, […] les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux prévues aux articles 20 à 24, […]
[…] Vu le décret n 65-773 du 9 septembre 1965 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : « Le fonctionnaire en activité a droit : 4 : à des congés de longue durée en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse ou poliomyélite, […] Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans » ; qu'aux termes de l'article 20 du décret du 19 avril 1988 : « Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à un congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée » ; […]
[…] Article 14 Le grade de secrétaire de mairie comprend onze échelons. […] Article abrogé 16 Article abrogé 18 Article abrogé 19 Article abrogé 20 Article abrogé 21 Article abrogé 22 Article abrogé 23 Article abrogé 24 Article abrogé 25 Article abrogé 25-1 Article abrogé 26 Article abrogé 27 Article abrogé 28 Article 28-1 Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 […]
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