Entrée en vigueur le 19 novembre 1985
Modifié par : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985
[…] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 59 du décret du 9 septembre 1965, modifié, susvisé, les cumuls de pensions attribuées au titre de ce décret avec les rémunérations publiques sont réglés conformément aux dispositions applicables aux agents de l'Etat et à leurs ayants cause tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 59 du décret du 9 septembre 1965 : « Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux agents de l'Etat et à leurs ayants cause tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite » ; qu'aux termes de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : "Le paiement d'une pension civile ou militaire de retraite concédée à compter de l'âge de soixante ans ou plus, et postérieurement au 31 mars 1983, […]
[…] par arrêt en date du 12 février 2009, retenant que pour rejeter la demande de Monsieur X l'arrêt, après avoir rappelé que celui-ci avait exercé parallèlement deux activités distinctes de 1982 à 2000, considéré que les dispositions combinées de l'article 59 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de la CNRACL, L87 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 5 du décret susvisé s'opposaient à ce que celui-ci puisse percevoir une pension de l'IRCANTEC au titre des années pendant lesquelles il était également affilié à la CNRACL, […]
Conformement a l'article 59 du decret no 65-773 du 9 septembre 1965, les regles applicables dans le regime special de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en matiere de cumul de pensions et de remunerations d'activite sont alignees sur celles fixees pour les fonctionnaires de l'Etat par les articles L. 84 a L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Quant au regime general de la securite sociale, le service de la pension de retraite est subordonne, en application de l'article L. 161-22 du code de la securite sociale, […]
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