[…] Sur les conclusions de la requete susvisee tendant a l'annulation de l'article 15 de l'instruction ministerielle du 14 juin 1967 modifie par le neuvieme modificatif en date du 24 janvier 1969 : considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret n° 50-724 du 22 juin 1950 portant attribution d'une indemnite compensatrice aux personnels militaires de l'active faisant l'objet d'une promotion ou d'une nomination a un grade comportant une solde inferieure a celle qu'ils percevaient anterieurement : "une indemnite compensatrice est allouee : 1° aux officiers promus au grade superieur dont la solde de base du nouveau grade est inferieure a celle qui leur etait allouee au titre de l'ancien grade ; […] 3, 4 et 6 du decret n° 47-1457 du 4 aout 1947…" ; […]

L'article 3 du décret du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat prévoit que les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'ils perçoivent après leur titularisation conserveront leur traitement antérieur tant que l'avancement dans leur grade ne leur procure pas un traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement. M me C., qui entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 1 er du décret du 8 avril 1976, a été titularisée en méconnaissance desdites dispositions qui lui ouvraient droit au maintien de son traitement antérieur. […] Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ;