Entrée en vigueur le 7 août 1947
A compter de la date de publication du présent décret, le montant des indemnités compensatrices antérieurement accordées aux personnels de l'Etat, sera révisé en fonction des dispositions du présent texte.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 3 novembre 1992, 91PA00306 91PA00495, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] qui ne la prévoit pas, ni sur le fondement du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 qui a implicitement mais nécessairement abrogé les dispositions réglementaires antérieures relatives à une telle indemnité et qui, en tout état de cause, […] Considérant, d'une part, que l'article 56 de l'ordonnance du 4 février 1959 puis l'article 91 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires de la fonction publique d'Etat, ont expressément maintenu en vigueur les dispositions du décret du 4 août 1947 relatif à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux agents de l'Etat ; que l'article 10 de ce décret précise « qu'à compter de la date de publication du présent décret, […]
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