Entrée en vigueur le 2 octobre 1965
Il sera procédé à toute nouvelle affiliation par décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre intéressé et le ministre de l'économie et des finances.
[…] le 28 août 2001, son option pour le bénéfice d'une pension ouvrière en application de la loi susvisée du 28 décembre 1959 ; qu'aux termes en effet de l'article unique de cette loi « « Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié : « Ont droit au bénéfice des dispositions du présent décret les personnels ouvriers français des établissements industriels de l'Etat actuellement tributaires de la loi du 2 août 1949 ainsi que leur conjoints survivants et leurs orphelins. (…) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 48-03-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2007, présenté par la Caisse des dépôts et consignations qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
[…] Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; […] Considérant que, si le requérant soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a omis de statuer sur le moyen tiré de la nature des permanences effectuées sur le site d'Ile Longue, le jugement attaqué précise que l'indemnité dite de « permanence Ile Longue » ne correspond à aucun des éléments de rémunération prévus à l'article 28-1 du décret susvisé du 24 septembre 1965 ; que, par suite, le moyen invoqué par le requérant manque en fait ;
La Caisse des depots et consignations (CDC) a rejete, apres examen, les dossiers de pension des ouvriers d'Etat retraites du site d'Ile-Longue, au motif que les primes Ile-Longue percues en activite par les interesses n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 28 ] 1b du decret no 65-836 du 24 septembre 1965 qui definit les primes et indemnites susceptibles d'etre prises en compte dans le calcul du coefficient de majoration permettant de determiner le montant de la pension.
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