Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETATAbrogé

Venons-en alors au fond. 1 Décision rendue sous l'empire du décret du 24 septembre 1965 contenant des dispositions similaires à celles du décret de 2004 applicable en l'espèce Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] 2

Par une décision du 27 avril 1998, il a, conformément à sa demande, été admis à la retraite de manière anticipée, la jouissance de ses droits à pension étant différée au 25 décembre 2011, date de son soixantième anniversaire, conformément aux dispositions combinées du 1° de l'article 3 et de l'article 14 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Il a été rayé des contrôles à compter du 17 avril 1998.

Conformément au décret n° 72-154 du 24 février 1972, les ouvriers de l'État bénéficient de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. […] que le montant de la pension, majoré de celui de la rente, ne peut excéder les émoluments de base mentionnés à l'article 14 dudit décret. […] Cette règle d'écrêtement est appliquée depuis l'entrée en vigueur du décret n° 86-1285 du 18 décembre 1986 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. […] Enfin, […]