Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETATAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2002 |
Commentaires • 47
Décisions • 317
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16-IV du décret n 65-836 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat pris pour l'application de la loi n 49-1097 du 2 août 1949 susvisée : "Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu : 1 si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2 ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, […]
Annulation —
[…] Vu les jugements rendus par le tribunal, n° 000298 du 3 mars 2005 et n° 0505052 du 30 avril 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-386 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'état ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « I. La pension est basée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivementY » ; que selon l'article 28 de ce décret : « I. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Il sera procédé à toute nouvelle affiliation par décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre intéressé et le ministre de l'économie et des finances.
Les valeurs existant en portefeuille peuvent être liquidées.
1° Aux agents [*bénéficiaires*] après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs [*durée, délai, ancienneté*] ;
2° Sans condition de durée de services aux agents se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer leur emploi.
Cette impossibilité est constatée suivant des modalités fixées par décret.
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