Entrée en vigueur le 2 octobre 1965
Les valeurs existant en portefeuille peuvent être liquidées.
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens constitués par la contribution pour l'aide juridique.
[…] 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2011 par laquelle le ministre de la défense lui a octroyé un congé de restructuration fractionné de 58 jours ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder un congé de restructuration de 12 mois pour la période du 18 avril 2011 au 17 avril 2012, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que : — l'incompétence du signataire de la décision attaquée apparaît manifeste, sauf à l'autorité administrative de démontrer l'existence d'une délégation dont le contenu, la publicité et la transmission sont réguliers ;
Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 et de l'article 41 du décret du 15 décembre 1928 alors applicable et repris en termes identiques par l'article 35 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 que la liquidation de la pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est faite par décision conjointe de la Caisse des dépôts et consignations et de l'employeur dont relève l'ouvrier et que, par suite, toute décision relative à la liquidation des retraites des ouvriers de l'Etat préjudicie aux droits de la Caisse des dépôts et consignations. […]