Article 15 du Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETATAbrogé
Version2 octobre 1965
Entrée en vigueur le 2 octobre 1965
La jouissance de la pension ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des contrôles sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret [*dérogation*].
Entrée en vigueur le 2 octobre 1965
Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 51 (V) JORF 7 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004