Entrée en vigueur le 2 octobre 1965
Des remises à titre gracieux des débets relatifs aux pensions servies par le fonds spécial et à leurs accessoires peuvent être accordées dans les conditions fixées à l'article 82 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 mars 1994, 93BX00494, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; […] que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, […] qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1 er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, rendues applicables au cas de l'espèce par l'article 26 du décret du 24 septembre 1965, faisaient, […]
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