Article 23 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 5 février 1970

La liquidation et le paiement des majorations sont effectués par les sociétés d'assurances sur la vie.
Les majorations sont payables par termes périodiques à la date d'échéance de la rente correspondante, en même temps que les arrérages de cette rente.
Le premier paiement de la majoration a lieu lors de la première échéance de rente postérieure à la date d'effet de la majoration.
Entrée en vigueur le 5 février 1970

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