Article 27 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970
Article 26
Article 28

Entrée en vigueur le 5 février 1970

L'instruction des demandes de majoration ainsi que la liquidation et le paiement des majorations sont effectués par la société d'assurances à laquelle les titulaires de rentes doivent, conformément à l'article précédent, adresser leur demande.
Entrée en vigueur le 5 février 1970

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