Article 31-4 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances

Article 31-4 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970

Article 31-3

Article 31-5

Entrée en vigueur le 7 août 1980

Est créé par : Décret 80-624 1980-07-31 art. 1 JORF 7 août 1980

Pour l'année 1980, le plafond de ressources brutes de l'année 1978 est fixé à 38.400 F pour une personne seule et à 72.000 F pour un ménage.

Entrée en vigueur le 7 août 1980
Est créé par :	Décret 80-624 1980-07-31 art. 1 JORF 7 août 1980

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