Article 33 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances

Article 33 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970

Article 32

Article 34

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

Modifié par : Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Ce compte est débité des sommes correspondant à la quote-part des majorations prise en charge par l'Etat en application des articles 11 bis, 18, 25 et 29 ci-dessus.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Modifié par :	Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 14

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