Article 2 du Décret n°70-1049 du 13 novembre 1970
Article 5

Entrée en vigueur le 15 novembre 1970

Le contrôleur financier prévu à l'article 1er ci-dessus est le trésorier-payeur général auprès duquel est accréditée l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions soumises à avis ou, dans le cas d'un budget annexe, le trésorier-payeur général du lieu de résidence de l'ordonnateur secondaire.
Entrée en vigueur le 15 novembre 1970
Sortie de vigueur le 11 mai 2005

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