Article 27 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Article 27 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955

Article 26-1Article 28

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 janvier 2005, n° 00/03072

[…] Cette demande ainsi que les demandes subséquentes doivent donc être déclarées irrecevables en application de l'article 27 du décret du 4 janvier 1955. […]

2. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 26 mars 2018, n° 17/01528Confirmation

[…] En défense, les époux Y et C X ont conclu 11 novembre 2017. Ils demandent à la cour de : « Dire la Direction générale des finances publiques irrecevable en tout cas mal fondée en son appel. En conséquence, vu les dispositions des articles 3, 26 et 27 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 34, 36 du Décret du 14 OCTOBRE 1955, L 311-7 et R 321-7 du CPCE. Confirmer l'ordonnance du 24 mai 2017. Dire n'y avoir lieu à rejet partiel de la publication du commandement de saisie immobilière du 6 DÉCEMBRE 2016, publié au Service de Publicité Foncière de MONTLUÇON le 3 FÉVRIER 2017, Volume 2017 S n° 3.

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Document parlementaire • 0

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