Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Confirmation — 

[…] Attendu que l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière impose la publicité des demandes en justice portant sur la nullité de droits soumis à la publicité foncière , ainsi que celle des décisions rejetant ces demandes ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ; Vu le décret n° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'outre-mer ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2008 :

Infirmation — 

[…] EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire en date du 16 septembre 2004 le tribunal de grande instance de Basse-Terre a débouté M me AU X et MM. AO et Y X de leurs demandes visant à faire constater qu'ils avaient la possession d'état d'enfants naturels de feu Q D et qu'ils étaient ses enfants, en ces termes : Vu les dispositions du décret du 4 janvier 1955 et de l'article 122 du code de procédure civile, — déclare irrecevables les demandes Y X, AO X, et AU X, — déboute D H, BF BE et D AN de leurs demandes de dommages et intérêts ;