Article 6 du Décret n°53-383 du 2 mai 1953
Article 3
Article 7

Entrée en vigueur le 18 février 1958

La carte professionnelle est délivrée par le ministre chargé de la marine marchande. Cette carte est personnelle et ne peut être utilisée que par la personne physique ou morale à laquelle elle a été délivrée.
Entrée en vigueur le 18 février 1958

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