Un arrêté du ministre de l'agriculture :
a) Définit les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés des échantillons des laits livrés par les producteurs aux fins de détermination de leur composition et de leur qualité ;
b) Détermine les conditions auxquelles est subordonné l'agrément par le préfet, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives, des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements et analyses ;
c) Fixe la composition d'une commission scientifique et technique ayant pour rôle de contrôler l'application des méthodes d'analyse.