L'article 2 du décret du 10 novembre 1954 prescrit la mention du prix du terrain, s'il y a lieu, dans les contrats de souscription. Il y a lieu, au sens de ce texte, lorsque le promoteur se propose, par quelque procédé que ce soit, de récupérer le prix du terrain sur les souscripteurs. Il ne suffit pas qu'il informe ces derniers du prix du terrain par lettre séparée. Ce prix doit figurer au contrat.