Article 8 du Décret n°57-280 du 7 mars 1957
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 10 mars 1957

Pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, le nombre des chargés de mission placés en position de détachement en application de l'article 6 ci-dessus ne pourra être supérieur à trois.
Entrée en vigueur le 10 mars 1957

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