Entrée en vigueur le 26 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015 - art. 3
Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication parmi les personnalités hautement qualifiées en matière de radiodiffusion et de télévision.