Décret n°57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 10 mars 1957 |
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Dernière modification : | 26 juin 2015 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de l'information, du ministre d'Etat garde des sceaux, chargé de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre des affaires économiques et financières, du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des affaires sociales, du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse, et notamment son article 17 aux termes duquel un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application de la présente loi ;
Le conseil d'Etat entendu,
La liste des membres du conseil supérieur de l'agence France-Presse, désignés dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 janvier 1957, est publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de la règle de parité prévue au huitième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 février 1957 susvisée :
1° Sont de sexe différent les deux membres élus en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de cette même loi ;
2° Sont de sexe différent les deux représentants des directeurs d'entreprises de publication de journaux quotidiens désignés en vertu du quatrième alinéa du même article ;
3° Sont de sexe différent les deux parlementaires désignés en vertu du septième alinéa du même article ;
4° Le représentant des organisations professionnelles représentatives des journalistes ayant été désigné en vertu du cinquième alinéa du même article, le représentant des sociétés nationales de programmes, désigné en application de son sixième alinéa, devra être de l'autre sexe ;
5° En cas de cessation de fonctions, en cours de mandat, d'un membre, son remplaçant doit être de même sexe.
Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication parmi les personnalités hautement qualifiées en matière de radiodiffusion et de télévision.
[…] deux représentants de la radiodiffusion-télévision française désignés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ; trois représentants des services publics usagers de l'agence […] Le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 précise, dans son article 8, que les administrateurs doivent être de nationalité française et ajoute, dans son article 11, […]