Entrée en vigueur le 10 mars 1957
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil supérieur peut délibérer sous la présidence du magistrat désigné par la cour de cassation qui a alors voix prépondérante.
Entrée en vigueur le 10 mars 1957
R.6152-318 CSP) ; la présidence de la Chambre nationale de discipline des architectes (art. 29 loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture)… Dans les champs de la culture et de la communication En quatrième lieu, plusieurs opérateurs dans les champs de la culture et de la communication requièrent la participation de conseillers du Palais-Royal : la présidence du conseil supérieur de l'Agence France-Presse (art. 4 décret n° 57-281 du 9 mars 1957) ; le conseil d'administration de l'Académie de France à Rome (art. 4 décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du
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