Entrée en vigueur le 10 mars 1957
Le secrétaire général du conseil supérieur est choisi parmi les membres des juridictions de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.
Le secrétaire général et les agents mis à sa disposition sont désignés par le président du conseil supérieur.
Le secrétaire général et les agents mis à sa disposition sont désignés par le président du conseil supérieur.