Entrée en vigueur le 13 février 1955
1° Conditionnement dans un récipient étanche aux liquides, aux gaz et aux micro-organismes à toute température inférieure à 55 degrés ;
2° Traitement par la chaleur, ou par tout autre mode autorisé par arrêté pris de concert entre les ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population, de l'industrie et du commerce ou, le cas échéant, du ministre chargé de la marine marchande. Ce traitement doit avoir pour but de détruire ou d'inhiber totalement, d'une part, les enzymes, d'autre part, les micro-organismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourrait altérer la denrée considérée ou la rendre impropre à l'alimentation humaine.
Sont considérées comme semi-conserves au sens du présent décret, les denrées alimentaires d'origine végétale ou animale, périssables, conditionnées en récipients étanches aux liquides, et ayant subi, en vue d'assurer une conservation plus limitée, un traitement autorisé par arrêté pris dans les conditions susvisées.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous le nom de conserves ou de semi-conserves ou sous des appellations similaires, des produits ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus.
[…] fruits, légumes et pommes de terre ; Conserves de fruits et légumes ; Plats cuisinés et spécialités telles que définies par l'article […] 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1955. […] Des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole (SICA) ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante ; De leurs filiales visées à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche. […] Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 : « … Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'Etat … » ; […]
[…] Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1 er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes ; […] 2. Considérant que les premiers juges, pour statuer sur la demande de la SAS Daniel Allaire, […] les premiers juges, alors même que les parties ne se prévalaient pas des nomenclatures du droit communautaire, n'ont pas soulevé d'office un moyen qu'ils auraient dû au préalable communiquer aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et n'ont pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; que, par suite, […]
[…] la taxe parafiscale prélevée au profit de cet organisme, aux droits duquel est venu l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer en vertu de l'article 3 de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984, peut être légalement mise à la charge des entreprises entrant dans son champ d'application (sol. impl.) (1). Légalité de l'arrêté publié au Journal officiel du 9 juillet 1982 et relatif aux traitements de conservation autorisés pour la préparation des semi-conserves d'animaux marins : pris pour la seule application de l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, pris lui-même en application de la loi du 1 er août 1905 sur la repression des fraudes, […]
La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a modifié l'article 35 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, et a ainsi limité à trente jours après la fin de décade de livraison les délais de paiement des conserves et des plats cuisinés. […] les services de contrôle considèrent que la loi a vocation à s'appliquer à l'ensemble des conserves, et font référence à l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 qui définit les conserves de la manière suivante : « Conditionnement dans un récipient étanche, et traitement par la chaleur, inhibant enzymes et micro-organismes. » Or les confitures répondent complètement à cette définition. […]
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