Entrée en vigueur le 15 novembre 1959
Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 84-983 AN du 7 novembre 1984, A.N., Puy-de-Dôme (2ème circ.)Rejet
[…] Considérant que, si M. ALLAIN allègue que M. Valéry GISCARD D'ESTAING n'aurait pas en temps utile demandé sa mise en congé du Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 relatif aux obligations des membres du Conseil constitutionnel, un tel grief ne saurait en tout état de cause être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une élection ;
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