Entrée en vigueur le 15 novembre 1959
Dans le cas prévu à l'article 5 ci-dessus, le Conseil constitutionnel se prononce au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant, y compris ses membres de droit.
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser la portée de l'article 2 du décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel disposant : « Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent, en particulier pendant la durée de leurs fonctions... de laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée. » L'article 2 du décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 dispose que […] L'article 5 du même décret précise que le Conseil constitutionnel apprécie, […]
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel, lorsque celui-ci se prononce sur la démission d'office de l'un de ses membres, il statue au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant, y compris ses membres de droit, […]
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