Entrée en vigueur le 1 mars 1957
Il n'est point dérogé aux lois et règlements concernant les pensions des personnes visées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ainsi qu'au régime prévu par la loi du 31 mars 1919 dont bénéficient les ouvriers ex-immatriculés de la marine.
[…] au surplus, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le 6 août 2010, la SOCIETE FIUMARELLA demandait à la Polynésie française et à l'assemblée de la Polynésie française d'abroger l'article 6 de la délibération du 26 juin 1989 ; qu'en 6 articles, ladite délibération modifie la numérotation des articles 1, 1bis, 3, 4, 6 et 14 du décret du 24 février 1957 ; que l'article 2 de la délibération, modifie l'article 1bis du décret et le délai prescrit pour régulariser après mise en demeure compris entre 15 jours et 3 mois, […]
Cette disposition faisant partie intégrante des procédures de recouvrement auxquelles renvoie l'article 4 de la délibération n° 27 du 12 décembre 1962 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est applicable aux pénalités encourues en cas de non-paiement des cotisations d'assurance vieillesse .