Entrée en vigueur le 24 juillet 1948
[…] A l'appui de son recours, M. [N] expose que la CARMF étant régie par le code de la mutualité, elle n'est pas fondée à réclamer le paiement de cotisations. Il ajoute que l'appel de cotisations ne respecte pas les dispositions des articles “244-1 et 244-2", que dès lors la contrainte et l'appel de cotisations doivent être annulés.
[…] – qu'instituée par le décret n° 48 – 1179 du 19 juillet 1948 paru au journal officiel du 24 juillet suivant, intervenu en application de la loi n° 48 – 101 du 17 janvier 1948, pour assurer la gestion de l'assurance vieillesse et invalidité décès des médecins conformément aux dispositions du livre VI titre IV du CSS, elle constitue l'une des dix sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et tient des dispositions de l'article L. 641 – 1 du CSS la personnalité juridique et l'autonomie financière dés l' origine sans nécessité d'autres conditions;