Entrée en vigueur le 5 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 1
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles :
1° La section professionnelle des notaires ;
2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ;
3° La section professionnelle des médecins ;
4° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
5° La section professionnelle des pharmaciens ;
6° (Supprimé) ;
7° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ;
8° La section professionnelle des vétérinaires ;
9° La section professionnelle des agents généraux d'assurance ;
10° La section professionnelle des experts-comptables ;
11° La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes ne relevant pas de l'article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne.
IL résulte des dispositions des articles R. 641-1, R. 641-2, R. 641-3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par l'effet de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 aux articles L. 641-1, […] dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière instituées par décret […] Selon l'article R. 643-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret 85-1353 applicable au litige, […] La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle. […] Aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Pour déclarer irrecevable le recours de la cotisante, au visa de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, les premiers juges ont retenu que le relevé de situation individuelle ne constitue pas une décision susceptible de recours direct devant la commission de recours amiable, ni une décision, […] Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] — que M me X-Y déclarant elle-même exercer une « profession libérale » lors de la souscription de ses contrats d'assurance, elle pouvait à juste titre supposer que son assurée devait en toute hypothèse être inscrite dans la onzième section professionnelle de la CNAVPL à savoir celle regroupant « toute profession libérale non rattachée à une autre section » (article R641-1 du Code de la Sécurité Sociale) conformément à la définition figurant à l'article L622-5 3° du code de la sécurité sociale, […] «' Je certifie être à jour de mes cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse auxquels je suis affilié depuis le 01/01/2005 par la production d'une attestation délivrée par les caisses d'assurances vieillesse et maladie'».
[…] — d'une part le courrier du 11 juillet 2007 de la CIPAV adressé à X Y précisant qu'en application de l'article R 641-1 du code de la sécurité sociale, le fait d'être inscrit à l'URSSAF entraîne l'obligation de cotiser aux caisses d'assurance vieillesse et maladie des travailleurs non salariés, […] à titre de simple information, que le présent litige soumis à l'appréciation de la cour est d'un montant de 4 003,85 € (5 135 ' 1 131,15 : 4 003,85), […] fixé au montant de 4 000 €, conformément aux dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, reprenant les articles 34 et suivants ainsi que l'article R 221-37 du code de procédure civile ;
J'ai trouvé l'article D613-4 de la Sécurité sociale. Je ne suis pas dans la catégorie : a) Car je ne fais pas d'achat/vente ou de location b) Car je ne fais pas partie des professions réglementées citées au 11° de l'article R.641-1 du code de la SS c) Car je ne fais pas de location e) Car je ne relève pas de l'article L.631-1, car je ne suis pas mentionné à l'article L.611-1 Je suis bien dans la catégorie d), […]
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