Article 1 du Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.)

Article 1 du Décret n°62-585 du 18 mai 1962

Article 2

Entrée en vigueur le 23 juillet 2021

Modifié par : Décret n°2021-965 du 20 juillet 2021 - art. 1

Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2021
Modifié par :	Décret n°2021-965 du 20 juillet 2021 - art. 1

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