Entrée en vigueur le 26 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015 - art. 9
Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir et notamment par :
Les redevances afférentes aux frais de contrôle ;
Les cotisations, à la charge des professionnels ;
Les rémunérations justifiées pour services rendus ;
Les subventions, dons et legs.