Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 1982 |
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Rejet —
En application de l'article 21, alinea 3, du decret n. 70-158 du 26 fevrier 1970, relatif aux elections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles regionales d 'assurance maladie et maternite des travailleurs non-salaries des professions non-agricoles, le tribunal d'instance, saisi d'une reclamation contre les resultats des elections, […] Sur les deux moyens reunis, pris de la violation de l'article 21, paragraphe 3, du decret du 26 fevrier 1970 et des regles instituees pour l'election des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles regionales d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles ;
Irrecevabilité —
[…] Si le directeur regional de la securite sociale a qualite, en vertu de l'article 21 du decret n.70-158 du 26 fevrier 1970, pour former une reclamation contre les resultats des elections des membres des conseils d'administration de caisses mutuelles regionales d'assurance maladie et maternite des travailleurs non-salaries des professions non-agricoles, […] Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que le prefet de la region parisienne, declarant agir en vertu de l' article 21 du decret n° 70- 158 du 26 fevrier 1970, […] Attendu cependant que si le directeur regional de la securite sociale a qualite, en vertu de l' article 21 susvise du decret du 26 fevrier 1970, […]
Rejet —
Selon l'article 21 du decret n. 70-158 du 26 fevrier 1970, les reclamations contre les resultats des elections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles regionales d 'assurances maladie et maternite des travailleurs non-salaries des professions non-agricoles sont portees devant le tribunal d'instance dans les dix jours suivant la proclamation des resultats. […] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 5 et 7 de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970, 3 du decret n° 7035 du 30 janvier 1970, 3 du decret du 26 fevrier 1970 et 7 de la loi du 20 avril 1810, […] Mais attendu qu'aux termes de l'article 21 du decret n° 70-158 du 26 fevrier 1970, […]