Article 8 du Décret n°65-881 du 18 octobre 1965
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 20 octobre 1965

Dès réception du dossier, l'ingénieur en chef centralisateur invite les services intéressés à formuler leur avis sur le tracé général et les dispositions d'ensemble du projet dans le délai de deux mois. Faute pour ces services d'avoir fait connaître leur avis dans ce délai, il peut être passé outre.
Entrée en vigueur le 20 octobre 1965
Sortie de vigueur le 5 mai 2012

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