Entrée en vigueur le 20 octobre 1965
A l'expiration du délai de huitaine, le commissaire enquêteur reçoit les observations et appelle, s'il le juge utile, les propriétaires intéressés à se présenter devant lui dans les huit jours. A l'expiration du huitième jour, le commissaire signe le procès-verbal d'enquête ; il joint son avis motivé et remet immédiatement le dossier au maire qui le transmet sans délai à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
1. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 24 octobre 2001, 228543, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation et le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 pris pour son application ; […] le décret du 7 décembre 1998 a déclaré d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de chlorure de vinyle monomère (CVM) entre Saint-Fons (Rhône) et Balan (Ain) ; qu'après l'enquête publique prévue par les articles 6 à 15 du décret du 18 octobre 1965, les préfets de l'Ain, de l'Isère et du Rhône ont par l'arrêté du 21 juin 2000 approuvé les caractéristiques techniques de la canalisation de transport de CVM ; […]
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