Article 13 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Article 12Article 14
Entrée en vigueur le 29 décembre 1959
Sortie de vigueur le 1 décembre 2014

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Décisions7

1Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 juillet 1999, 171316, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que si M. F… et les autres salariés licenciés soutiennent que les demandes d'autorisation de licenciement les concernant ont été présentées par M me D…, président-directeur général de la société anonyme CANNES BALNEAIRE, qui, n'étant pas directeur des jeux, n'aurait pas eu qualité pour ce faire, en application des articles 8 et 13 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, portant réglementation des jeux dans les casinos, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle ces demandes ont été présentées l'autorisation de jeux délivrée au casino n'était plus en vigueur et, par voie de conséquence, le directeur des jeux n'exerçait plus ses fonctions ; que, dès lors, et en tout état de cause, l'inspecteur du travail a été valablement saisi par le dirigeant de la société ;

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2Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2006, n° 03/02513Infirmation

[…] Actuellement il soutient que :- le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu une cause réelle et sérieuse,- à titre principal en application des dispositions des articles 8, 13, 19 et 20 du décret 59-1489 du 22 décembre 1959, l'annulation de la procédure de licenciement car il n'a pas été licencié par la seule personne qui

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3Cour d'appel de Nîmes, SOC, du 8 novembre 2006, 1743Infirmation

[…] Actuellement il soutient que :- le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu une cause réelle et sérieuse,- à titre principal en application des dispositions des articles 8, 13, 19 et 20 du décret 59-1489 du 22 décembre 1959, l'annulation de la procédure de licenciement car il n'a pas été licencié par la seule personne qui

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