Entrée en vigueur le 21 août 1987
Modifié par : Décret 87-684 1987-08-20 art. 7 JORF 21 août 1987
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le directeur responsable ou les membres des comités de direction d'un casino qui auront contrevenu aux articles 5 (alinéa 2), 6, 7, 8, 10 (alinéa 2), 14, 16 (alinéa 3), 17 et aux arrêtés pris pour leur application ;
2° Les membres du personnel des salles de jeux qui auront contrevenu aux articles 7, 9, 10 (alinéa 1 et 3), 11, 12, 14, 16 (alinéa 1) et aux arrêtés pris pour leur application ;
3° Les personnes qui auront contrevenu aux articles 10 (alinéa 3), 12 et 13 et aux arrêtés pris pour leur application.
[…] Actuellement il soutient que :- le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu une cause réelle et sérieuse,- à titre principal en application des dispositions des articles 8, 13, 19 et 20 du décret 59-1489 du 22 décembre 1959, l'annulation de la procédure de licenciement car il n'a pas été licencié par la seule personne qui
[…] Actuellement il soutient que :- le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu une cause réelle et sérieuse,- à titre principal en application des dispositions des articles 8, 13, 19 et 20 du décret 59-1489 du 22 décembre 1959, l'annulation de la procédure de licenciement car il n'a pas été licencié par la seule personne qui
[…] Le Tribunal Correctionnel de Grasse, le 28 août 1992 les relaxait et la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Aix en Provence confirmait cette décision par arrêt du 19 février 1997. Jacques X… saisissait à nouveau la même juridiction demandant :- le rejet de l'irrecevabilité invoquée par l'employeur, […] - condamnait la société à lui verser les sommes suivantes : * 7. 641 francs à titre d'indemnité de congés payés (avec intérêt légal à compter du jour de la demande en justice) ; * 142. 666 francs à titre d'indemnité conventionnelle d'ancienneté (avec intérêt légal à compter du jour de la demande en justice) ; * 10. 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de
Le passeport contient « le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, […] établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels » et ils sont énumérés par l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié pour la dernière fois par le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021. Il est en vigueur. […] Ils sont déjà contraints de refuser la visite de certaines personnes : les mineurs ne doivent être admis dans les établissements de jeux (art. 14 et 19 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959) ni dans les cinémas qui projettent des films qu'il leur est interdit de voir (art. […]
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