Entrée en vigueur le 27 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 - art. 5 () JORF 27 décembre 2005
Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres chargés du budget et des transports et, pour les modifications relatives à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
NON : en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative, la question préjudicielle relative à la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens doit être portée devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.312-1 du du code de justice administrative. […] En effet, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), […]
Lire la suite…