Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 10 janvier 1959 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Le président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé. Ces ouvrages et équipements doivent être mentionnés au plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Ces participations, éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durée limitée entre le syndicat et les gestionnaires concernés.
Le Président du Conseil des Ministres : C. DE GAULLE
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, ROBERT BURON
Le Ministre de l'Intérieur, EMILE PELLETIER
Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, ANTOINE PINAY.
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, ROBERT BURON
Le Ministre de l'Intérieur, EMILE PELLETIER
Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, ANTOINE PINAY.
idArticle=LEGIARTI000006881120&cidTexte=LEGITEXT000006060879&dateTexte=20171113" target="_blank">l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, par le conseil d'administration de cet établissement public à caractère industriel et commercial, dès lors que, si ce statut revêt un caractère réglementaire, il n'émane pas d'une autorité à compétence nationale et n'entre donc pas dans le champ des dispositions du 2° de l'article