Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
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Article 1
le 1 janv. 2017
Article 12
le 30 sept. 2012
Article 2
le 30 sept. 2012
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Commentaires • 6
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Décisions • 44
1. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 20 mars 2014, 12PA02158, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960, notamment son article 34, repris à l'article R. 771-1 du code de justice administrative ;
2. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 juin 2002, 211976, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ; […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne :
3. CAA de PARIS, 6ème Chambre, 19 février 2016, 15PA00603, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – le code des transports ; – l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ; – le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 10
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Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé. Ces ouvrages et équipements doivent être mentionnés au plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Ces participations, éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durée limitée entre le syndicat et les gestionnaires concernés.
Le Président du Conseil des Ministres : C. DE GAULLE
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, ROBERT BURON
Le Ministre de l'Intérieur, EMILE PELLETIER
Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, ANTOINE PINAY.
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, ROBERT BURON
Le Ministre de l'Intérieur, EMILE PELLETIER
Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, ANTOINE PINAY.
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