Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 janvier 1959
Dernière modification : 1 janvier 2017

Commentaires5


1Un recours en appréciation de légalité d’une disposition du statut des agents RATP relève-t-il du Conseil d’Etat ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 13 novembre 2017

idArticle=LEGIARTI000006881120&cidTexte=LEGITEXT000006060879&dateTexte=20171113" target="_blank">l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, par le conseil d'administration de cet établissement public à caractère industriel et commercial, dès lors que, si ce statut revêt un caractère réglementaire, il n'émane pas d'une autorité à compétence nationale et n'entre donc pas dans le champ des dispositions du 2° de l'article

 

2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 31 août 2010

En effet, il semblerait que le décret prévu par le 1°, a, de l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]

 

Décisions41


1CAA de PARIS, 8ème chambre, 18 octobre 2022, 22PA02293, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 ; — la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; — le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; — le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 ; — le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 ;

 

2Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 6 février 2004, 255111, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France modifié par le décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 6 juin 2008, 300935, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 67-792 du 19 septembre 1967 ; Vu le décret n° 67-792 du 14 juin 1969 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 10
Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé. Ces ouvrages et équipements doivent être mentionnés au plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Ces participations, éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durée limitée entre le syndicat et les gestionnaires concernés.
Le Président du Conseil des Ministres : C. DE GAULLE
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, ROBERT BURON
Le Ministre de l'Intérieur, EMILE PELLETIER
Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, ANTOINE PINAY.